Conditions générales de vente et d’utilisation d’ouvrage numérique

Art 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de supports numériques conclues entre la société Reflet d’image communication et son client acheteur sous réserve de conditions particulières indiquées ci-après. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par la société Reflet d’image communication.

Art 2 – Paiement

Les prix sont réputés nets en euros toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros lors de la commande. La TVA française de 20 % est appliquée aux ouvrages numériques.

Art 3 – Garantie sur les produits

L’article fourni est garanti contre tout défaut. Toutefois si celui-ci est défectueux ou non conforme, vous disposez d’un délai de 48 heures pour contacter Reflet d’image communication. Reflet d’image communication ne saurait être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service exploitable uniquement en simple lecture tels que des problèmes de connexion dus aux fournisseurs d’accès Internet ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels du client acheteur.

Art 4 – Propriété intellectuelle

La série d’ouvrages numériques proposée à la vente est protégée par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur. En l’absence de licence précisant d’autres conditions d’utilisation, les fichiers numériques sont réservés à l’usage exclusif de l’acheteur et uniquement pour lui-même dans le cadre de ses consultations. Dans le cas de fichiers piratés par le client acheteur lui-même, ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis à un tiers. Toute installation volontaire des dits fichiers piratés dans leur totalité sur les réseaux sociaux, sur le site internet d’un professionnel et sur toutes autres plateformes d’utilitaires, est strictement interdite. Toute représentation, installation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est interdite et exposerait leur détenteur et en amont le client acheteur, à des poursuites.

Art 5 – Validité des liens de téléchargement

Les achats d’ouvrages en version numérique consultables (non téléchargeables) effectués via le site www.mapetitebibliotheque.com sont soumis au délai de validité des liens de téléchargement mentionné sur le PDF de confirmation de commandes à 30 jours ouvrables à la date d’achat pour l’accès définitif à consultation sans limite de durée de lecture dans le temps. Au-delà du/des lien(s) non activité(s) dans le délai imparti des 30 jours, l’accès à la (aux) ressource(s) est définitivement perdu. Les achats effectués ne peuvent et ne pourront donner lieu à quelconque réclamation, à aucun remboursement, ni à aucun droit de rétractation.

Art 6 – Droit de rétractation

Les achats d’ouvrages en version numérique consultables (non téléchargeables) effectués via le site www.mapetitebibliotheque.com sont fermes et définitifs le jour de leurs paiements. Ils ne peuvent et ne pourront donner lieu à quelconque réclamation, à aucun remboursement, ni à aucun droit de rétractation.

Art 7 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de La Roche sur Yon (85) où se situe le siège social de la société Reflet d’image communication.